Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-395 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209458
Texte parentLEGITEXT000005632492
Référencearticle 27 du décret n°2002-395 du 22 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 513-38-1 nouveau du même code, il est inséré un article R. 513-38-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 513-38-2. - Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif. Les dispositions des articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral sont applicables. »
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