Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 · Article

Article 61

Article d'une loi modificative (non consolidé).

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TexteDécret n°2002-395 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209493
Texte parentLEGITEXT000005632492
Référencearticle 61 du décret n°2002-395 du 22 mars 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 513-15, R. 513-27, R. 513-29, R. 513-79, R. 513-81, R. 513-82 et R. 513-84 du même code sont abrogés.

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