Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 513-20 du même code est ainsi complété : « , de la date de sa clôture mentionnée à l'article R. 513-21-1 et des voies et délais de recours contre l'inscription ».
Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-395 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209441
Texte parentLEGITEXT000005632492
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