Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-395 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209450
Texte parentLEGITEXT000005632492
Référencearticle 19 du décret n°2002-395 du 22 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 513-28 du même code est ainsi complété :
2. « Tout mandataire de liste peut prendre communication et copie, dans les mêmes conditions, de l'ensemble des listes électorales des communes du ressort du conseil de prud'hommes pour lequel il a déposé une liste de candidats. »
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