Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-395 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209455
Texte parentLEGITEXT000005632492
Référencearticle 24 du décret n°2002-395 du 22 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 513-37 du même code, il est inséré une virgule après le mot : « préfecture ».
2. II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « après le dépôt de la liste » sont remplacés par les mots : « après l'expiration de la période de dépôt des candidatures mentionnée à l'article R. 513-35 ».
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