Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-395 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209461
Texte parentLEGITEXT000005632492
Référencearticle 29 du décret n°2002-395 du 22 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au sixième alinéa de l'article R. 513-41 du même code, les mots : « n'être frappé d'aucune incapacité électorale résultant des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral » sont remplacés par les mots : « n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ; ».
2. II. - Il est inséré au même article un dernier alinéa ainsi rédigé :
3. « - les horaires d'ouverture du bureau de vote fixés en application de l'article R. 513-55. »
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