Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 513-52-1 du même code est ainsi complété :
2. « Un emplacement est attribué à chaque liste dans l'ordre de dépôt des listes de candidats auprès du préfet. »
Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 · Article
Article 35
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-395 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209467
Texte parentLEGITEXT000005632492
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