Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-395 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209490
Texte parentLEGITEXT000005632492
Référencearticle 58 du décret n°2002-395 du 22 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 513-118 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 513-118. - Sous réserve des dispositions des articles R. 513-119 et R. 513-120, les dispositions des sections I et II du présent chapitre relatives à la préparation et au déroulement des opérations électorales pour les élections générales des conseillers prud'hommes s'appliquent aux élections complémentaires. »
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