Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-395 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209465
Texte parentLEGITEXT000005632492
Référencearticle 33 du décret n°2002-395 du 22 mars 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 513-49 du même code, les mots : « sur la liste des imprimeurs agréés » sont supprimés.

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