Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-395 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209492
Texte parentLEGITEXT000005632492
Référencearticle 60 du décret n°2002-395 du 22 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 513-119 du même code, il est inséré un article R. 513-120 nouveau ainsi rédigé :
2. « Art. R. 513-120. - Le préfet fixe, par arrêté, après consultation des représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, le calendrier électoral. A cet effet, il détermine notamment la date du scrutin, la date à laquelle les conditions pour être électeur s'apprécient, ainsi que les délais ouverts pour l'établissement des listes électorales et le dépôt des déclarations de candidatures. »
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