Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-395 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209479
Texte parentLEGITEXT000005632492
Référencearticle 47 du décret n°2002-395 du 22 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au troisième alinéa de l'article R. 513-96 du même code, sont insérés après les mots : « l'irrégularité » les mots : « ou l'irrecevabilité ».
2. II. - Le sixième alinéa du même article est ainsi complété : « ou à l'aide d'encre d'une autre couleur que le noir ».
3. III. - Après le dixième alinéa du même article, est inséré un alinéa nouveau ainsi rédigé :
4. « - les bulletins manuscrits ne comportant pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article R. 513-45. »
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