Article 1 LEGIARTI000006209502
1. La date prévue à l'article R. 513-2 du code du travail, à laquelle s'apprécient les conditions pour être électeur, est fixée au 29 mars 2002.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-398 du 22 mars 2002 fixant la date à laquelle s'apprécient les conditions d'électorat pour les élections prud'homales du 11 décembre 2002
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 2002
NatureDécret
Signé le22 mars 2002
Publié le24 mars 2002
Articles4 articles en vigueur
NORMEST0210287D
IdentifiantLEGITEXT000005632495
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles L. 513-4, R. 513-2, R. 513-11 et R. 513-17 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 2001,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006209503
1. La date limite prévue au premier alinéa du II de l'article R. 513-11 du code du travail, à laquelle l'employeur adresse les déclarations nominatives de ses salariés à un centre de traitement déterminé par la ministre chargée du travail, est fixée au 29 avril 2002.
Article 3 LEGIARTI000006209504
1. La date limite prévue à l'article R. 513-17 du code du travail, à laquelle les salariés involontairement privés d'emploi demandent leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile, est fixée au 29 avril 2002.
Article 4 LEGIARTI000006209505
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'agriculture et de la pêche, François Patriat
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mars 2002).