1. La date limite prévue à l'article R. 513-17 du code du travail, à laquelle les salariés involontairement privés d'emploi demandent leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile, est fixée au 29 avril 2002.
Décret n°2002-398 du 22 mars 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 mars 2002.
TexteDécret n°2002-398 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209504
Texte parentLEGITEXT000005632495
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