Décret n°2002-398 du 22 mars 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 mars 2002.

TexteDécret n°2002-398 du 22 mars 2002

IdentifiantLEGIARTI000006209502

Texte parentLEGITEXT000005632495

Référencearticle 1 du décret n°2002-398 du 22 mars 2002 (version du 24 mars 2002)Légifrance →

1. La date prévue à l'article R. 513-2 du code du travail, à laquelle s'apprécient les conditions pour être électeur, est fixée au 29 mars 2002.

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