Arrêté du 6 mars 2002 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 mars 2002.

TexteArrêté du 6 mars 2002

IdentifiantLEGIARTI000006209594

Texte parentLEGITEXT000005632506

Référencearticle 8 de l'arrêté du 6 mars 2002 (version du 27 mars 2002)Légifrance →

1. Si le bénéficiaire cesse, avant le terme du délai de dix ans, de remplir les engagements auxquels il a souscrit, il est tenu de rembourser les aides perçues en application de l'article R. 343-18 du code rural.

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