1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-434 du 29 mars 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 mars 2002.
TexteDécret n°2002-434 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209735
Texte parentLEGITEXT000005632538
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