Article 1 LEGIARTI000006209733
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-434 du 29 mars 2002 relatif aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2002
NatureDécret
Signé le29 mars 2002
Publié le31 mars 2002
Articles3 articles en vigueur
NORMESH0220027D
IdentifiantLEGITEXT000005632538
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 22 octobre 1998 et du 18 mai 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 octobre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006209734
1. Les dispositions du 2° du III de l'article 1er ci-dessus entrent en vigueur au renouvellement du mandat des représentants élus dans les conditions prévues au onzième alinéa de l'article R. 236-24 du code du travail.
Article 3 LEGIARTI000006209735
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA4
Décret n°85-947 du 16 août 1985 · modifie
Décret n°85-946 du 16 août 1985 · modifie
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · application
Décret n°91-185 du 13 février 1991 · modifie
Cité par 1 texte
Code du travail - art. R236-23 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 2002).