Journal officiel · Décret
Décret n°85-946 du 16 août 1985 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DANS LES ETABLISSEMENTS INTERHOSPITALIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 1985
NatureDécret
Signé le16 août 1985
Publié le8 septembre 1985
PublicationJORF du 8 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000872026
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 · application
Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 · application
Aller plus loin
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