Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-442 du 2 avril 2002
RattachementChapitre Ier : Election des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature.
IdentifiantLEGIARTI000006550108
Texte parentLEGITEXT000005632548
Référencearticle 14 du décret n°2002-442 du 2 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 30. - Chaque bureau de vote procède au dépouillement du scrutin.
3. Sont nuls :
4. 1° Les votes figurant sur des bulletins ou placés dans des enveloppes portant un signe d'identification ou une quelconque mention ;
5. 2° Les votes figurant sur des bulletins ou placés dans des enveloppes autres que ceux fournis par l'administration ;
6. 3° Les bulletins sur lesquels l'électeur a ajouté ou supprimé un ou plusieurs noms ou a modifié l'ordre de présentation des candidatures ;
7. 4° Les bulletins illisibles. »
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