Décret n°2002-442 du 2 avril 2002 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-442 du 2 avril 2002
RattachementChapitre Ier : Election des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature.
IdentifiantLEGIARTI000006550113
Texte parentLEGITEXT000005632548
Référencearticle 19 du décret n°2002-442 du 2 avril 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 44, le mot : « substitut » est remplacé par le mot : « magistrat ».

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