Décret n°2002-442 du 2 avril 2002 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 3 avril 2002.

TexteDécret n°2002-442 du 2 avril 2002

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006550115

Texte parentLEGITEXT000005632548

Référencearticle 20 du décret n°2002-442 du 2 avril 2002 (version du 3 avril 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre Ier sont applicables lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

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