Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-442 du 2 avril 2002
RattachementChapitre Ier : Election des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature.
IdentifiantLEGIARTI000006550101
Texte parentLEGITEXT000005632548
Référencearticle 7 du décret n°2002-442 du 2 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les électeurs votent pour une liste sans adjonction ni suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation des candidatures. »
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