Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 21, les mots : « et collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Décret n°2002-442 du 2 avril 2002 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-442 du 2 avril 2002
RattachementChapitre Ier : Election des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature.
IdentifiantLEGIARTI000006550102
Texte parentLEGITEXT000005632548
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