Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-446 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209813
Texte parentLEGITEXT000005632553
Référencearticle 10 du décret n°2002-446 du 29 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 111-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R.* 111-17. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte sous réserve des dérogations figurant aux articles R.* 111-17-2 à R.* 111-17-5. »
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