Décret n°2002-446 du 29 mars 2002 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-446 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209808
Texte parentLEGITEXT000005632553
Référencearticle 6 du décret n°2002-446 du 29 mars 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R.* 111-13, le mot : « régularisation » est remplacé par les mots : « recensement en cours ».

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