Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R.* 111-14, les mots : « des inscrits d'office » sont remplacés par les mots : « des non-recensés ».
Décret n°2002-446 du 29 mars 2002 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-446 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209810
Texte parentLEGITEXT000005632553
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