Décret n°2002-459 du 4 avril 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 avril 2002.

TexteDécret n°2002-459 du 4 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209876
Texte parentLEGITEXT000005632570
Référencearticle 7 du décret n°2002-459 du 4 avril 2002 (version du 6 avril 2002)Légifrance →

1. L'article 13 du décret du 2 août 1985 susvisé est abrogé.

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