Article 1 LEGIARTI000006209870
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-459 du 4 avril 2002 modifiant le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 2002
NatureDécret
Signé le4 avril 2002
Publié le6 avril 2002
Articles10 articles en vigueur
NORECOX0200001D
IdentifiantLEGITEXT000005632570
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, modifié par le décret n° 2001-687 du 30 juillet 2001 et par le décret n° 2002-251 du 22 février 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 13 décembre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 14 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006209871
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006209872
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006209873
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006209874
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006209875
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006209876
1. L'article 13 du décret du 2 août 1985 susvisé est abrogé.
Article 8 LEGIARTI000006209877
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000023952916
1. Les membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de cette date de publication.
2. Les membres du comité technique en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place du comité technique, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de cette date de publication.
3. Les membres du conseil scientifique et les membres de la commission d'évaluation en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place respective du conseil scientifique et de la commission d'évaluation dans les conditions prévues par le présent décret et au plus tard jusqu'à la date prévue pour la fin de leur mandat.
Article 10 LEGIARTI000006209879
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le ministre de la recherche, Roger-Gérard Schwartzenberg Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Christian Pierret La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-831 du 2 août 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 avril 2002).