Décret n°2002-459 du 4 avril 2002 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.

TexteDécret n°2002-459 du 4 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000023952916
Texte parentLEGITEXT000005632570
Référencearticle 9 du décret n°2002-459 du 4 avril 2002 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →

1. Les membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de cette date de publication.

2. Les membres du comité technique en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place du comité technique, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de cette date de publication.

3. Les membres du conseil scientifique et les membres de la commission d'évaluation en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place respective du conseil scientifique et de la commission d'évaluation dans les conditions prévues par le présent décret et au plus tard jusqu'à la date prévue pour la fin de leur mandat.

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