Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-460 du 4 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006725217
Texte parentLEGITEXT000005632571
Référencearticle 5 du décret n°2002-460 du 4 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 Au 1 et 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les tableaux suivants sont modifiés comme suit : 1° Au 1 du titre II, le tableau intitulé « code de la santé publique » est ainsi complété : 2° Au 2 du titre II, les tableaux intitulés « code de la santé publique » et « code de la sécurité sociale » sont ainsi complétés et modifiés : a) La rubrique 11 du tableau intitulé « code de la santé publique » est remplacée par les dispositions suivantes : b) La rubrique 4 du tableau intitulé « code de la sécurité sociale » est abrogée.
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