Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants

Fait à Paris, le 4 avril 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner A N N E X E I « DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS Accélérateur : appareillage ou installation dans lesquels des particules sont soumises à une accélération, émettant des rayonnements ionisants d'une énergie supérieure à 1 mégaélectronvolt (MeV). Activation : opération rendant radioactif un élément chimique en l'exposant à des rayonnements ionisants. Activité (A) : l'activité A d'une quantité d'un radionucléide à un état énergétique déterminé et à un moment donné est le quotient de dN par dt, où dN est le nombre probable de transitions nucléaires spontanées avec émission d'un rayonnement ionisant à partir de cet état énergétique dans l'intervalle de temps dt. A = dt dN A = dt L'unité d'activité d'une source radioactive est le becquerel (Bq). Becquerel (unité d'activité) : un becquerel (Bq) représente une transition nucléaire spontanée par seconde, avec émission d'un rayonnement ionisant. Dose absorbée (D) : énergie absorbée par unité de masse D = dm dE D = dm où : dE est l'énergie moyenne communiquée par le rayonnement ionisant à la matière dans un élément de volume ; dm est la masse de la matière contenue dans cet élément de volume. Le terme « dose absorbée » désigne la dose moyenne reçue par un tissu ou un organe. L'unité de dose absorbée est le gray (Gy). Dose efficace (E) : somme des doses équivalentes pondérées délivrées par exposition interne et externe aux différents tissus et organes du corps mentionnés dans l'arrêté mentionné à l'article R. 43-5 du code de la santé publique. Elle est définie par la formule :

E = SwT HT = SwT SwR DT,R T T R où :

DT,R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du rayonnement R ; wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R ; wT est le facteur de pondération pour le tissu ou l'organe T. Les valeurs appropriées de wT et wR sont fixées dans l'arrêté mentionné à l'article R. 43-5 du code de la santé publique. L'unité de dose efficace est le sievert (Sv). Dose efficace engagée [E(t)] : somme des doses équivalentes engagées dans les divers tissus ou organes [HT(t)] par suite d'une incorporation, multipliées chacune par le facteur de pondération wT approprié. Elle est donnée par la formule :

E(t) = SwTHT(t) t Dans E(t), t désigne le nombre d'années sur lequel est faite l'intégration. L'unité de dose efficace engagée est le sievert (Sv). Dose équivalente (HT) : dose absorbée par le tissu ou l'organe T, pondérée suivant le type et l'énergie du rayonnement R. Elle est donnée par la formule :

HT,R = wR DT,R où :

DT,R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du rayonnement R ; wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R. Lorsque le champ de rayonnement comprend des rayonnements de types et d'énergies correspondant à des valeurs différentes de wR la dose équivalente totale HT est donnée par la formule :

HT = SwR DT,R r Les valeurs appropriées de wR sont fixées dans l'arrêté mentionné à l'article R. 43-5 du code de la santé publique. L'unité de dose équivalente est le sievert (Sv). Dose équivalente engagée [HT(t)] : intégrale sur le temps (t) du débit de dose équivalente au tissu ou à l'organe T qui sera reçu par un individu à la suite de l'incorporation de matière radioactive. Pour une incorporation d'activité à un moment to, elle est définie par la formule :

HT(t) = to + t HT(t) = o HT(t) dt to où :

HT(t) est le débit de dose équivalente à l'organe ou au tissu T au moment t ; t la période sur laquelle l'intégration est effectuée. Dans HT(t), t est indiqué en années. Si la valeur de t n'est pas donnée, elle est implicitement, pour les adultes, de cinquante années. L'unité de dose équivalente engagée est le sievert (Sv). Exposition : fait d'être exposé à des rayonnements ionisants. Termes utilisés :

L'exposition externe : exposition résultant de sources situées en dehors de l'organisme ; L'exposition interne : exposition résultant de sources situées dans l'organisme ; L'exposition totale : somme de l'exposition externe et de l'exposition interne ; L'exposition globale : exposition du corps entier considérée comme homogène ; L'exposition partielle : exposition portant essentiellement sur une partie de l'organisme ou sur un ou plusieurs organes ou tissus. Gray (unité de dose absorbée) : un gray (Gy) correspond à un joule par kilogramme (1 Gy = 1 J.kg-¹). Groupe de référence de la population : groupe d'individus dont l'exposition à une source est assez uniforme et représentative de celle des individus qui, parmi la population, sont plus particulièrement exposés à ladite source. Limites de dose : valeurs maximales de référence pour les doses résultant de l'exposition des travailleurs, des femmes enceintes ou allaitant, des apprentis et des étudiants, ainsi que des autres personnes mentionnées au I de l'article R. 43-4 aux rayonnements ionisants prévus par le présent décret et qui s'appliquent à la somme des doses concernées résultant de sources externes de rayonnement pendant la période spécifiée et des doses engagées résultant de l'incorporation pendant la même période. Nucléide : espèce atomique définie par son nombre de masse, son numéro atomique et son état énergétique nucléaire. Radioactivité : phénomène de transformation spontanée d'un nucléide avec émission de rayonnements ionisants. Radionucléide : nucléide radioactif. Rayonnements ionisants : transport d'énergie sous la forme de particules ou d'ondes électromagnétiques d'une longueur d'ondes inférieure ou égale à 100 nanomètres, soit d'une fréquence supérieure ou égale à 3 x 10¹5 hertz, pouvant produire des ions directement ou indirectement. Sievert : unité commune utilisée à la fois pour la dose équivalente, la dose équivalente engagée, la dose efficace et la dose efficace engagée. Source : appareil, substance radioactive ou installation pouvant émettre des rayonnements ionisants ou des substances radioactives. Source naturelle : source de rayonnement ionisant d'origine naturelle terrestre ou cosmique. Source radioactive non scellée : source dont la présentation et les conditions normales d'emploi ne permettent pas de prévenir toute dispersion de substance radioactive. Source radioactive scellée : source dont la structure ou le conditionnement empêche, en utilisation normale, toute dispersion de matières radioactives dans le milieu ambiant. Substance radioactive : toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection. » A N N E X E II « SEUILS D'EXEMPTION

L'annexe II détermine les critères à utiliser pour l'application de l'article R. 43-22 relatif aux autorisations et aux exemptions d'autorisation. Les activités nucléaires visées au a et b du 1° de l'article R. 43-22 peuvent être exemptées d'autorisation dès lors que la quantité ou la concentration d'activité des radionucléides concernés ne dépasse pas les valeurs indiquées au tableau A, colonne 2 ou 3. Les valeurs figurant dans le tableau A s'appliquent au stock total des radionucléides détenus à un moment quelconque par un individu ou une entreprise dans le cadre d'une activité spécifique, tout fractionnement visant à en diminuer artificiellement le stock et toute dilution de substance visant à en diminuer la concentration d'activité sont interdites. Les nucléides du tableau A suivis du signe "+ ou des lettres "sec correspondent à des nucléides pères en équilibre avec les nucléides de filiation correspondants dont la liste figure au tableau B. Dans ce cas, les valeurs indiquées dans le tableau A correspondent aux nucléides pères exclusivement, mais prennent déjà en compte le(s) nucléide(s) de filiation présent(s). Dans tous les autres cas de mélanges de nucléides, l'obligation de déclaration ou d'autorisation peut être levée si la somme des quotients de la division, pour chacun des nucléides, de la quantité totale présente par la valeur indiquée dans le tableau A est inférieure ou égale à 1. Cette règle d'addition s'applique également aux concentrations d'activités lorsque les différents nucléides concernés figurent dans le même tableau. » TABLEAU A TABLEAU B Liste des nucléides en équilibre séculaire