Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 avril 2002.

TexteDécret n°2002-460 du 4 avril 2002

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006725219

Texte parentLEGITEXT000005632571

Référencearticle 6 du décret n°2002-460 du 4 avril 2002 (version du 6 avril 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant à l'article 5, lesquelles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.