Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-461 du 5 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209882
Texte parentLEGITEXT000005632572
Référencearticle 3 du décret n°2002-461 du 5 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 351-17, les mots : « le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations prévues aux articles L. 351-9 et L. 351-10 » sont remplacés par les mots : « le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations prévues au titre des articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 ».
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