Article 1 LEGIARTI000006209880
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-461 du 5 avril 2002 relatif à l'allocation équivalent retraite et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 2002
NatureDécret
Signé le5 avril 2002
Publié le6 avril 2002
Articles7 articles en vigueur
NORMESF0210456D
IdentifiantLEGITEXT000005632572
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-10-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 26 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006209881
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006209882
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006209883
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006209884
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006209885
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006209886
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n°98-455 du 12 juin 1998 · abroge
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 · application
Cité par 1 texte
Décret2002-462 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 avril 2002).