Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 351-19, les mots : « les sommes indûment perçues au titre de l'article L. 351-9 et L. 351-10 » sont remplacés par les mots : « les sommes indûment perçues au titre des articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 ».
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