Arrêté du 20 mars 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 avril 2002.

TexteArrêté du 20 mars 2002

IdentifiantLEGIARTI000006210051

Texte parentLEGITEXT000005632601

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 mars 2002 (version du 11 avril 2002)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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