Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 18 mai 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er. - Le présent décret s'applique, sous le terme de "semences ou "plants, aux végétaux ou parties des végétaux de toute nature destinés à la production ou à la multiplication et concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation de semences et de plants.
3. « Au sens du présent décret, par commercialisation, on entend la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commerciale, de semences ou de plants, que ce soit contre rémunération ou non.
4. « Lors de la commercialisation de ces produits, les termes "semences ou "plants ne peuvent être suivis que des qualificatifs "de base, "certifiés, "commercial, "standard ou d'un autre qualificatif fixé dans les conditions prévues aux articles 9 et 10. »