Article 1 LEGIARTI000006210096
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-495 du 8 avril 2002 modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2002
NatureDécret
Signé le8 avril 2002
Publié le12 avril 2002
Articles7 articles en vigueur
NORAGRP0200016D
IdentifiantLEGITEXT000005632610
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes 98/95/CE du 14 décembre 1998 modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE modifiées concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pomme de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006210097
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006210098
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006210099
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006210100
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006210101
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006210102
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, François Patriat Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Yves Cochet Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Christian Pierret La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA9
Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 · application
Directive Européenne n°66-403 du 14 juin 1966 · application
Directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966 · application
Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 · application
Directive Européenne n°69-208 du 30 juin 1969 · application
Directive Européenne n°70-457 du 29 septembre 1970 · application
Directive Européenne n°70-458 du 29 septembre 1970 · application
Décret n°81-605 du 18 mai 1981 · modifie
Directive Européenne n°98-95 du 14 décembre 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 2002).