1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-495 du 8 avril 2002 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 avril 2002.
TexteDécret n°2002-495 du 8 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210102
Texte parentLEGITEXT000005632610
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