Directive Européenne n°98-95 du 14 décembre 1998 9895 CE MODIFIANT,QUANT A LA CONSOLIDATION DU MARCHE INTERIEUR,AUX VARIETES VEGETALES GENETIQUEMENT MODIFIEES ET AUX RESSOURCES GENETIQUES DES PLANTES,LES DIRECTIVES 66400 CEE,66401 CEE,66402 CEE,66403 CEE,69208 CEE,70457 CEE ET 70458 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES,DE SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES,DE SEMENCES DE CEREALES,DES PLANTS DE POMMES DE TERRE,DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES ET DES SEMENCES DE LEGUMES AINSI QUE LE CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES