1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-496 du 9 avril 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 avril 2002.
TexteDécret n°2002-496 du 9 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210104
Texte parentLEGITEXT000005632611
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