Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-501 du 11 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006570747
Texte parentLEGITEXT000005632618
Référencearticle 13 du décret n°2002-501 du 11 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 12 du même décret un article 12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 12-1. - La promotion à l'échelon spécial mentionné au premier alinéa de l'article 5 des inspecteurs généraux de l'administration justifiant de trois années d'ancienneté au 3e échelon de leur grade est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration après avis de la commission administrative paritaire. »
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