Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-501 du 11 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006570749
Texte parentLEGITEXT000005632618
Référencearticle 15 du décret n°2002-501 du 11 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré entre les articles 13 et 14 du même décret un article 13-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 13-1. - Les inspecteurs ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général en application des dispositions de l'article 10 ci-dessus s'ils n'ont accompli, de manière consécutive ou non, quatre ans de services dans le corps consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.