Décret n°2002-501 du 11 avril 2002 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 13 avril 2002.

TexteDécret n°2002-501 du 11 avril 2002

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006570756

Texte parentLEGITEXT000005632618

Référencearticle 22 du décret n°2002-501 du 11 avril 2002 (version du 13 avril 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 10 du présent décret, ne sont applicables qu'aux membres du corps nommés ou promus au grade d'inspecteur postérieurement à la publication du présent décret.

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