Article 1 LEGIARTI000006210124
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-502 du 5 avril 2002 modifiant le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 2002
NatureDécret
Signé le5 avril 2002
Publié le13 avril 2002
Articles4 articles en vigueur
NORDEFP0201417D
IdentifiantLEGITEXT000005632619
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 25 et 107 ;
Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ;
Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ;
Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique militaire en date du 30 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006210125
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006210126
1. Les dispositions prévues par le présent décret seront applicables à compter du quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4 LEGIARTI000006210127
1. Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application
Décret n°83-1252 du 31 décembre 1983 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 avril 2002).