Décret n°2002-502 du 5 avril 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 avril 2002.

TexteDécret n°2002-502 du 5 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210126
Texte parentLEGITEXT000005632619
Référencearticle 3 du décret n°2002-502 du 5 avril 2002 (version du 28 avril 2002)Légifrance →

1. Les dispositions prévues par le présent décret seront applicables à compter du quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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