Décret n°2002-502 du 5 avril 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 avril 2002.

TexteDécret n°2002-502 du 5 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000006210127

Texte parentLEGITEXT000005632619

Référencearticle 4 du décret n°2002-502 du 5 avril 2002 (version du 28 avril 2002)Légifrance →

1. Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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