Décret n°2002-506 du 12 avril 2002 modifiant les décrets n° 92-1074 du 2 octobre 1992 et n° 94-647 du 27 juillet 1994 relatifs à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la directive 1999/51/CE du 26 mai 1999 de la Commission portant cinquième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du 27 septembre 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-6 et L. 231-7 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1 et R. 5150 à R. 5170 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-24, ensemble le décret n° 87-681 du 14 août 1987 pris pour leur application ;

Vu le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances dangereuses et préparations dangereuses ;

Vu le décret n° 94-647 du 27 juillet 1994 relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés, ainsi que du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, du (chlorophényl) (chlorotolyl)méthane et du bromobenzyl-bromotoluène ;

Vu l'avis en date du 11 mai 2000 de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques ;

Vu l'avis en date du 25 septembre 2001 du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,