Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-506 du 12 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210178
Texte parentLEGITEXT000005632627
Référencearticle 4 du décret n°2002-506 du 12 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 27 juillet 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7. - Pour les utilisations autorisées par les articles 3 et 6, le pentachlorophénol, ses sels et ses esters, en tant que tels ou comme constituants de préparations, ont une teneur totale en hexachlorodibenzoparadioxine (H6CDD) inférieure à 2 parties par million. Ils ne sont mis sur le marché que dans des contenants d'une capacité d'au moins vingt litres, portant, d'une manière lisible et indélébile et sans préjudice des autres dispositions applicables en matière d'étiquetage, la mention "réservé aux utilisateurs industriels et professionnels. Ils ne sont pas vendus aux utilisateurs non professionnels. »
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