1. Les fonctionnaires du ministère chargé de la jeunesse et des sports mentionnés à l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles sont habilités par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports à constater et à rechercher les infractions prévues à l'article L. 227-8 du même code.
Décret n°2002-509 du 8 avril 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 avril 2002.
TexteDécret n°2002-509 du 8 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210196
Texte parentLEGITEXT000005632631
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